Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou … Sanctions pour faux et usage de faux Sanctions générales. Numéro (s) de pourvoi : 18-82.343. Sanctions pénales. انتقال إلى . CODE PÉNAL - Encyclopædia Universalis Vous constatez que l’un de vos proches, personne âgée ou fortement diminuée (troubles physiques et/ou psychologiques), particulièrement vulnérable, procède à des donations ou à des virements réguliers et conséquents, sans motif valable. Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement à temps, elle est réduite de moitié. Attention, il peut s’agir d’un abus de faiblesse. peine encourue pour faux testament - chateaurose.ca sur Infractions criminelles Par golia, le 22/06/2008 à 10:02 BONJOUR marque de politesse[smile4] J'ai volé des chèques à une personnes que je connaissais, j'ai aussi effectué des achats avec sa carte bleue via internet. peine encourue pour faux testament - drumitsonmez.com parquet pour salle de bain leroy merlin; poser une porte d'entrée en rénovation. Les auteurs … dDY16nw. peine encourue par
